Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente de prestations de services, ci-après dénommées les « CGV » ou “Conditions” sont conclues entre :
Gérald Meyer
Entreprise Individuelle
SIRET : 930 753 322 00013
30 B rue Poincaré
67210 Obernai
contact@psykachou.fr
07.81.54.59.33
Ci-après dénommée Gérald Meyer et/ou le « Psychopraticien »,
D’une part,
Et
Tout client, ci-après dénommé le « Client »,
D’autre part.
Le Psychopraticien et le Client sont ci-après collectivement dénommés par les « Parties ».
Définitions et documents contractuels
Chacun des termes suivants, qu’il soit au singulier ou au pluriel, doit s’entendre au sens donné par la définition qui suit :
« Client » : désigne toute personne physique souhaitant bénéficier pour son usage personnel des Services proposés par le Psychopraticien.
« Offre » : désigne l’offre émise par le Psychopraticien et se référant aux CGV. L’offre précise les modalités des Services, le prix et les modalités de paiement.
« Service » : désigne l’ensemble des prestations de services proposées par le Psychopraticien. Les Services sont décrits à l’article 2 ou sur le Site.
« Consultation » ou « Séance » : désigne la réalisation par le Psychopraticien d’un rendez-vous à caractère professionnel avec un Client. Les Consultations ne sont pas prises en charge par l’Assurance Maladie.
« Site » : désigne le site internet www.psykachou.fr proposant une mise en relation entre un Client et le Psychothérapeute en vue d’effectuer une consultation avec prise de rendez-vous préalable.
Le Client reconnaît qu’il a eu accès aux informations dont l’importance est déterminante pour son consentement au sens des dispositions de l’article 1112-1 du Code civil.
Les documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante, expriment l’intégralité des relations contractuelles entre les Parties : (i) l’Offre, le cas échéant les éventuelles annexes (ii) les CGV.
Article 1er – Objet
Les présentes Conditions visent à définir les conditions et modalités de ventes des prestations de services entre le Thérapeute et le Client dans le cadre de la vente de Séance dont l’objet est l’accompagnement du Client par le Psychopraticien.
Le Psychopraticien ne propose pas de soins corporels.
Le Psychopraticien propose un accompagnement thérapeutique du Client et ne peut en aucun cas se substituer à un avis médical.
Pour les besoins de cet article, il est rappelé que le Psychopraticien n’est pas un médecin. Seul un médecin est habilité à poser des diagnostics, prescrire, modifier ou supprimer tout traitement médical. Toute question relevant du domaine médical est à poser à un médecin.
Aucun service proposé par le Psychopraticien ou via le Site ne permet de gérer des situations d’urgence : si le Client souhaite une prise en charge en urgence concernant une détresse vitale et/ou psychologique et/ou toute autre situation considérée comme urgente, il doit utiliser les services adaptés (112, 15).
Article 2 – Présentation des Services
Le Psychopraticien propose au Client les Services suivants :
Séance individuelle : elle peut être individuelle et/ou collective. Elle dure 45min.
Séance de thérapie de couple : elle nécessite la présence obligatoire des 2 partenaires, elle dure 1h.
Séance de thérapie familiale : elle nécessite la présence obligatoire de 2 ou 3 personnes maximum. Elle dure 1h pour deux personnes ou 1h30 pour 3 personnes en même temps.
Séance de coaching : elle peut être individuelle et/ou collective, elle dure entre 45min. Le coaching engage dans un processus de plusieurs séances afin d’obtenir une transformation optimale.
Les Services proposés par le Psychopraticien sont ceux présents sur le Site au moment de la consultation du Site par le Client.
Selon la définition des besoins entre les Parties, une ou plusieurs Séances pourront être nécessaires.
Les Séances se déroulent en présentiel, en visioconférence ou par téléphone.
La présente liste n’est pas exhaustive et peut être amenée à évoluer.
Article 3 – Passation et acceptation des Services par le Client
Le Client sélectionne au choix parmi le ou les Services. Le cas échéant, le Client pourra se faire accompagner par le Psychopraticien dans le choix du ou des Services au moment du 1er contact (e-mail, appel téléphonique, SMS).
L’acceptation des Services par le Client matérialise l’acceptation de l’Offre et des Conditions associées. L’acceptation du Client engage contractuellement les Parties au sens de l’article 1110 du Code civil. Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance, compris et accepte sans réserve les CGV et déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV.
Un rendez-vous de Séance est automatiquement attribué au Client.
Le Client honore l’heure et la date du ou des rendez-vous.
Au cours des Séances, si les Parties estiment qu’il est nécessaire de passer d’un Service à un autre : individuelle → thérapie de couple ; thérapie de couple → thérapie familiale, les Parties pourront modifier le Service initial sélectionné sous réserve de l’accord des Parties et de l’acceptation du changement tarifaire associé.
Les Services se terminent lorsque
1) le Client estime ne plus avoir besoin du Service,
2) le Psychopraticien met fin à l’accompagnement pour les motifs évoqués ci-dessous,
4) le paiement a été réglé intégralement,
5) les Séances sont annulées par le Client.
Le Psychopraticien se réserve le droit de mettre fin à tout Service dans l’une des hypothèses suivantes :
Non-respect par le Client des CGV,
Si le Client nécessite un accompagnement par un autre professionnel dépassant le champ de compétences du Thérapeute,
Toute demande par le Client hors cadre, illégal, non éthique ou immorale.
Article 4 – Conditions d’annulation des Séances
Le Client a la possibilité d’annuler sans frais, jusqu’à 48h avant le rendez-vous, la Séance souscrite. Le Client devra prévenir le Psychopraticien, de son annulation, par mail ou téléphone, à l’adresse suivante : contact@psykachou.fr ou au 07.81.54.59.33
Toute Séance qui n’aura pas été annulée au-delà de cette limite devra être honorée. Le montant de la Séance sera entièrement dû et toute somme préalablement versée ne pourra être remboursée. Il en est de même pour toutes Séances où le Client ne se présente pas.
En cas d’annulation d’une Séance par le Psychopraticien pour quelque motif que ce soit, le Client sera prévenu au plus tôt et la Séance sera reportée dès que possible.
Article 5 – Recueil du consentement et traitement des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des Services, pour les besoins d’accompagnement et de thérapie, de gestion et d’administration du dossier Client, l’utilisation des services du Site, le Client consent et donne son accord à la collecte de ses données personnelles et/ou de santé (antécédents médicaux, maladies, prestations de soins réalisés, résultats d’examens, traitements, handicap, état psychologique).
Le Psychopraticien collecte et traite les données personnelles et/ou de santé en tant que responsable du traitement sur la base du consentement du Client.
Le Client indique via le formulaire de contact sur le Site ses données personnelles (nom, prénom, numéro téléphone, adresse mail) nécessaires pour leur traitement.
Le Psychopraticien s’engage à ne pas les divulguer ou les transmettre à quiconque sans l’accord préalable du Client.
Les données personnelles sont accessibles par le Psychopraticien et l’hébergeur du Site OVH. 2 rue Kellermann, 59100, Roubaix.
Les données personnelles et/ou de santé seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des Services pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect de la législation en vigueur.
Conformément aux réglementations en vigueur (Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, ainsi que, dans les limites prévues par la réglementation, de retrait, d’opposition, de suppression, de portabilité des données et de limitation du traitement.
Le Client peut exercer ses droits directement auprès du Psychopraticien par email à l’adresse suivante : contact@psykachou.fr
En cas de difficulté non résolue, le Client peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07).
Article 6 – Confidentialité et secret professionnel
Dans le cadre des Services, les Parties sont amenées à échanger des informations, données et documents. Chaque Partie s’engage à les garder strictement confidentielles.
Pour la bonne réalisation de sa mission, le Psychopraticien peut formuler toute demande d’information auprès du Client qui s’engage à lui répondre dans un délai raisonnable.
Le Psychopraticien s’engage au respect du secret professionnel et le cas échéant, à la levée du secret au sens de l’article 226-13 du Code pénal.
Article 7 – Conditions tarifaires
Les prix des Services sont ceux figurant à l’Offre sur le Site. Ils sont établis en euros et toutes taxes comprises.
Le prix du Service comprend l’ensemble des sujétions nécessaires à une exécution conforme et complète du Service, de l’établissement de l’Offre, les frais des Séances, la préparation des Séances.
Le Psychopraticien se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment. Le cas échéant, seul le Service figurant à l’Offre sera facturé.
Article 8 – Modalités de paiement et facturation
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, calculées sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Conformément à la législation en vigueur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également exigée.
En cas de non-paiement, le Psychopraticien se réserve le droit de :
Suspendre l’accompagnement en cours jusqu’au règlement complet de la somme due par le Client.
D’exiger immédiatement la somme due par le Client.
Mettre un terme définitif à l’accompagnement en cours.
Dans le cas d’une Séance de couple, l’intégralité des sommes reste due même si une séparation intervient durant l’accompagnement.
Le paiement s’effectuera :
Paiement par virement bancaire
Le Client pourra effectuer le règlement de la prestation de Service par virement bancaire sur le compte bancaire transmis par le Psychopraticien.
Si le Client souhaite payer par virement bancaire, il doit avoir accepté les conditions d’application de sa banque avant de procéder au paiement. Le Thérapeute décline toute responsabilité dans l’utilisation de ces modes de paiement par le Client.
Paiement par espèces
- Paiement par chèque
Article 9 – Obligations des Parties
9.1 – Obligations et responsabilité du Thérapeute
Le Psychopraticien s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la qualité de l’accompagnement des Services proposés, et s’engage à ce titre à une obligation de moyens. Il sera à l’écoute des éventuels objectifs recherchés par le Client mais ne peut garantir l’atteinte de ceux-ci. En conséquence, le Psychopraticien décline toute responsabilité de l’atteinte de résultat quant aux besoins et objectifs du Client.
Les conseils prodigués par le Psychopraticien n’engage aucunement le Client qui reste totalement libre d’utiliser ou non les méthodes et/ outils proposés dans le cadre des Services.
Le Psychopraticien s’engage à faire preuve de diligence et de professionnalisme dans l’exécution de sa mission dans le strict respect des termes des CGV.
Le Psychopraticien garantit le respect des engagements pris contractuellement.
Le Psychopraticien s’assure que son intervention sert l’intérêt du Client et veille à agir avec un haut niveau d’intégrité pendant toute la durée du cursus thérapeutique. Il pourra proposer à tout moment au Client de faire appel à un autre professionnel si l’accompagnement dépasse son champ de compétences. En aucune circonstance, le Thérapeute ne met à profit la situation de thérapeute pour en tirer des avantages non contractuels, que ceux-ci soient d’ordre financier, social ou sexuel.
Si, au cours de l’accompagnement, le Psychopraticien constate que d’importantes divergences ne lui permettent plus de fonctionner selon les termes des présentes Conditions, il y mettra fin sans délai.
Le Psychopraticien fait ses meilleurs efforts pour offrir au Client la mise à disposition et services en visioconférence et du Site et ne saurait être tenu pour responsable au titre d’un quelconque dommage, direct ou indirect, résultant des informations ou contenu communiqués sur le Site, de l’utilisation du Site par le Client, de la disponibilité (ou de l’absence de disponibilité) ou la performance du Site, de la connexion des Clients au Site, de tout dysfonctionnement ou interruptions du réseau internet empêchant le bon fonctionnement du Site, des délais de transmission des données, des difficultés liées à l’utilisation d’internet, au choix du fournisseur d’accès, du support utilisé ou d’une quelconque difficulté liée à l’accès au Site ou de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau, de la présence de virus sur le Site, et plus généralement de la perte de toute donnée, des conséquences de virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, ayant notamment empêché ou limité la possibilité d’accéder au Site, ou ayant endommagé le système informatique et téléphonique d’un Client.
9.2 – Obligations et responsabilités du Client
Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des particularités de l’ensemble des Services.
Le Client est le seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services.
Le Client est le seul responsable de ses interactions et des informations qu’il peut être amené à communiquer dans le cadre des Séances. Il s’engage également à respecter les règles usuelles de politesse et de gentillesse et d’aucune manière chercher à nuire, discréditer, malmener ou manipuler autrui.
Le Psychopraticien se réserve le droit d’interrompre toutes Séances ou tous Services si le Client venait à ne pas respecter les règles exposées ici.
Le Client s’engage à coopérer activement aux côtés du Psychopraticien et à lui fournir les informations nécessaires pour la bonne réalisation des Services.
Le Client est le seul responsable de son engagement personnel dans la bonne compréhension, intégration et utilisation des Services proposées par le Psychopraticien, ainsi que de sa disponibilité pour leur mise en œuvre.
En aucun cas, le Psychopraticien ne pourra être tenu responsable des décisions ou non décisions personnelles ou professionnelles du Client durant la période des Services ou postérieurement. Le Client affirme être en pleine possession de ses aptitudes mentales, juridiques, émotionnelles et intellectuelles et il fait appel à sa pleine responsabilité pour ses décisions prises. Le Client s’engage également à développer l’état d’esprit nécessaire pour atteindre ses objectifs, être pleinement acteur sur les prestations de Services proposées.
Le Client s’engage également à s’inscrire dans une perspective d’évolution, de remise en question, d’autonomie et de réalisation de ses objectifs. La réussite du Client à comprendre, intégrer et mettre en pratique les outils proposés par le Psychopraticien sont tributaires de l’implication du Client lui-même. En ce sens, le Client s’engage au travers des Séances à participer aux exercices proposés, à être présent, à appliquer les outils proposés, à s’impliquer.
Le Client s’engage à payer l’intégralité de sa Séance de suite après ladite Séance.
Le Client s’engage à être présent et ponctuel aux Séances et aux rendez-vous planifiés dans le cadre des prestations de Services, qu’ils soient physiques ou virtuels. Tout retard de sa part n’entraînera pas à un prolongement de la Séance.
Le Client s’engage à utiliser le Site conformément aux conditions générales d’utilisation et à respecter les règles de bonne conduite de l’internet et les règles de droit en vigueur. La connexion de toute personne au Site et son utilisation se fait sous son entière responsabilité.
Tout contenu, document, présentation, image, donnée, ou fichier mis en ligne par le Client est de sa seule responsabilité. Le Client s’engage à ne pas mettre en ligne des donnés, contenus, documents, données ou fichier pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes et/ou au Psychopraticien.
Il appartient à tout Client de prendre les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
Article 10 – Droit de rétractation
Pour bénéficier immédiatement des services du Psychopraticien, si bénéficiaire du droit de rétractation (service à distance ou rendez-vous extérieur), le Client accepte de renoncer expressément à son délai de rétractation légal.
Le délai d’annulation étant mentionné précisément dans l’article 4 des CGV.
En acceptant les présentes Conditions Générales, vous reconnaissez expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 11 – Fonctionnement du Site et mise en garde
L’accès au Site et aux Services par visioconférence nécessite de disposer d’une connexion à internet pour fonctionner.
Le Psychopraticien attire l’attention du Client utilisant le Site sur les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Le Site, les Services par visioconférence, et les différents services du Site peuvent être interrompus, suspendus ou modifiés, à tout moment, sans préavis, ni justification. L’interruption n’ouvre droit au Client à aucune obligation ni indemnisation.
Aucune garantie, expresse ou tacite, concernant le contenu du Site n’est donnée au Client. Malgré les diligences de vérification et d’exactitudes des informations sur le Site, des erreurs ou omissions sont susceptibles de demeurer.
Tous les frais et coûts éventuels nécessaires pour accéder au Site (notamment les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet) sont exclusivement à la charge du Client.
Article 12 – Loi applicable
Les CGV sont soumises au droit français.
Article 13 – Médiation
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’inexécution et/ou l’exécution des Conditions Générales de Prestations, devra d’abord faire l’objet d’une négociation amiable entre les Parties.
Le Client peut adresser sa réclamation à l’adresse électronique : contact@psykachou.fr afin de solliciter un règlement à l’amiable.
A défaut de solution amiable dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la notification du différent, celui-ci sera soumis par le Client à médiation.
Le Psychopraticien propose le conciliateur de justice d’Obernai.
Permanence assurée par M. Richard Brengard, Conciliateur de justice.
Contact par mail, à : richard.brengard@conciliateurdejustice.fr
Où : Bureau 8, Maison de la Musique et des Associations, Cour Athic.
Article 14 : Preuve électronique – archivage
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Psychopraticien (ordinateur, téléphone, applications, logicielles, …) constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
